Conditions générales de vente

1. Dispositions générales
1.1 Toutes les conventions et déclarations essentielles des parties doivent revêtir la forme écrite pour être valables.
1.2 En signant le contrat d’achat, le client accepte les présentes conditions générales (CGV).
1.3 Sauf disposition contraire, les CGV règlent les relations entre Prestige Trading GmbH – SADDLER Sitzmanufaktur (ci-après : SADDLER Sitzmanufaktur) et les client·es, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales.
1.4 Les conditions particulières du client ne sont valables que si le fournisseur les a expressément acceptées par écrit.

2. Confirmation de commande – Étendue des livraisons et prestations
2.1 L’étendue des fournitures et prestations du fournisseur est déterminée par le contenu de la confirmation de commande.
2.2 La confirmation est réputée acceptée par le client si celui-ci ne la conteste pas par écrit dans les trois jours ouvrables suivant sa réception.
2.3 Toute prestation dépassant le cadre de la confirmation de commande fait l’objet d’une facturation séparée.

3. Livraison et montage
3.1 Le délai de livraison figure sur la confirmation de commande.
3.2 Les retards dus à des difficultés d’approvisionnement, à la pénurie de matières premières ou à des transports retardés ne donnent pas droit à un rabais de prix.
3.3 La livraison « Premium » inclut une livraison à deux personnes jusqu’à l’emplacement prévu, ainsi que le déballage, le montage et la reprise de l’emballage.
3.4 Les frais supplémentaires (p. ex. monte-meubles, grue) sont entièrement à la charge du client.
3.5 Le client doit garantir des conditions d’accès raisonnables, notamment une voie carrossable pour camions.

4. Transfert des risques et profits
4.1 Les profits et risques sont transférés au client dès l’arrivée ou le montage des marchandises au lieu de livraison, ou dès la remise en showroom.
4.2 Les transports assurés par des tiers ou par le client se font toujours aux risques du client.

5. Prix
5.1 Sauf mention contraire, tous les prix incluent la TVA légale.
5.2 Le fournisseur peut ajuster les prix si, entre l’offre et l’exécution, les prix des matériaux ou le taux de TVA varient.
5.3 SADDLER Sitzmanufaktur se réserve le droit de facturer séparément toute prestation non prévue au contrat.

6. Paiement – Retard
6.1 Sauf accord contraire, 50 % du prix sont payables à la signature, les 50 % restants avant livraison.
6.2 Tout retard entraîne automatiquement des intérêts moratoires au taux habituel des crédits commerciaux.
6.3 En cas de retard, toutes les créances deviennent immédiatement exigibles.
6.4 Les frais liés au recouvrement (frais de poursuite, etc.) sont facturés au client.
6.5 Les frais de rappel s’élèvent à CHF 50.– dès le premier rappel.

7. Facturation des services
7.1 Les travaux de planification, conception ou conseil font l’objet d’un accord séparé.
7.2 Si une offre exige plus d’une heure de travail et n’est pas suivie d’une commande, elle est facturée CHF 140.–/h HT. Toute transmission à un tiers est interdite.
7.3 Les travaux de transport/montage sont facturés CHF 110.–/h HT par monteur, véhicules et engins en sus.

8. Résiliation du contrat
8.1 Toute résiliation doit être convenue avec SADDLER Sitzmanufaktur.
8.2 En cas de résiliation par le client, celui-ci paie une pénalité conventionnelle de 50 % du montant du contrat.
8.3 Pour les fabrications spéciales et les pièces d’exposition/stock, la résiliation est exclue ; des dommages-intérêts complets sont dus.

9. Garantie
9.1 Les défauts apparents doivent être signalés par écrit dans les cinq jours ouvrables suivant la réception.
9.2 Les dégâts de transport ou montage doivent être constatés immédiatement auprès du transporteur/monteur.
9.3 Les défauts avérés sont réparés ou les pièces remplacées.
9.4 Pour les vices cachés, la garantie suit les conditions du fabricant ; elle est d’au moins deux ans à compter de la livraison.
9.5 Les articles d’exposition ne bénéficient que d’une garantie réduite à la date de fabrication.
9.6 Tout droit supplémentaire (dommages-intérêts, résiliation) est exclu.
9.7 Le bois et le cuir sont des produits naturels ; variations de teinte ou de structure ne constituent pas un défaut.

10. Réserve de propriété
10.1 La marchandise reste propriété du fournisseur jusqu’au paiement intégral.
10.2 Le client autorise l’inscription de la réserve de propriété et doit signaler tout changement de domicile dans les deux semaines.

11. Propriété intellectuelle
Les documents remis (plans, images, fiches techniques, etc.) demeurent la propriété intellectuelle du fournisseur et ne peuvent être copiés ni remis à des tiers.

12. Droit applicable
À défaut de dispositions spécifiques, le Code suisse des obligations (CO) s’applique.

​

13. For juridique
Le for est à Bienne.

​

Bienne, juin 2025